L’état du système de retraite Français est une motivation évidente pour organiser un complément de retraite personnel. Depuis le lancement du PER en octobre 2019, les assureurs ont rivalisé d’ingéniosité pour proposer des produits attractifs, et beaucoup de français ont déjà été convaincus.
L’intérêt principal du nouveau PER est la sortie en capital possible, alors que les PERP proposaient principalement une sortie en rente. L’épargnant n’a plus l’impression d’être bloqué ad vitam, et c’était un des points bloquant du PERP. (ou du Madelin ).
Pourtant les PERP gardent tout leur intérêt dans certaines situations, et il est peut-être encore temps d’ouvrir l’un de ces contrats (avant le 1er octobre 2020).
Une sortie en capital plus facile mais plus imposée
Le PER permet une sortie en capital non seulement lors de la liquidation du placement à compter du départ à la retraite, mais également de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale. Le Perp ne permet une sortie en capital qu’à compter de la liquidation des droits à la retraite et pour seulement 20%, ou pour la totalité en cas d’achat de résidence principale au départ en retraite.
Dans le cas du PERP, la fiscalité de la sortie en capital de 20% au départ en retraite est attractive : 15,85% au total incluant les prélèvements sociaux et le prélèvement libératoire. En cas d’achat de résidence principale au départ en retraite (sous condition de n’avoir pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant le départ), l’intégralité de la sortie bénéficiera de ce taux réduit.
La sortie en capital du PER sera imposée pour la partie correspondant aux primes versées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et pour les plus-values au PFU de 30%. Pour un foyer dont la tranche marginale d’imposition est de 30%, l’intégralité du capital atteint sera donc imposée à 30%. Voire plus, si le versement du capital fait franchir une nouvelle tranche d’imposition.
Le PER offre un choix d’investissement beaucoup plus large
Les assureurs ont modernisé leur offre avec le nouveau PER. Certains PER offrent de la gestion sous mandat, des produits structurés et même un choix d’actions en direct.
La fiscalité en cas de succession est modifiée
La fiscalité en cas de succession après 70 ans diffère entre les 2 produits. Au moment du départ en retraite, l’assuré peut choisir une rente avec réversion ou un mécanisme d’annuités garanties qui sera plus avantageux si le bénéficiaire est plus jeune pour le PERP ou le PER.
Pour le PERP, en cas de décès après 70 ans, la valeur des annuités garanties sera totalement exonérée en cas d’alimentation régulière du PERP pendant 15 ans, sinon sera imposée dans le cadre du 990i comme pour les contrats d’assurance-vie ( exonération de 152 500 Euros par bénéficiaire ).
Pour le PER, en cas de décès après 70 ans, l’assiette imposable sera la totalité des sommes versées après un abattement de 30 500 Euros.
Dans le cas d’un conjoint ou partenaire bénéficiaire, cela ne change rien car le conjoint ou partenaire est exonéré de droits de succession. Par contre, si le bénéficiaire est un enfant, la différence peut être importante.
Conclusion
Il est urgent de prendre le temps de la réflexion. Le PER n’a pas forcément enterré le PERP. Les investisseurs qui ont des projets d’achat de résidence principale au départ en retraite sans avoir été propriétaire avant, ou qui souhaitent avoir un ou des enfants en bénéficiaires de leur contrat pourraient préférer le PERP. La solution sera peut-être d’avoir un PERP et un PER coexistant pour gérer au mieux les avantages des 2 produits.
Et ne pas oublier que vous pourrez toujours transférer un PERP vers un PER alors que l’inverse est impossible.
Tableau comparatif PERP et PER
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PERP |
PERE |
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Fiscalité entrée |
Les sommes versées sont déductibles des revenus de l’année n dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après l’abattement de 10%) et jusqu’à 8 PASS. Le plafond des 3 années précédentes peut s’additionner |
Les sommes versées sont déductibles des revenus de l’année n dans la limite de 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après l’abattement de 10%) et jusqu’à 8 PASS. Le plafond des 3 années précédentes peut s’additionner |
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Choix des actifs |
OPCVM, SCPI, OPCI, fonds Euros |
OPCVM, SCPI, OPCI, fonds Euros, actions |
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Sortie en capital |
Impossible sauf 20% au départ en retraite ou 100% si pas de RP depuis plus de 2 ans , ou si rente mensuelle |
Possible à 100% pour achat de RP ou après le départ en retraite |
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Sortie anticipée |
Décés du conjoint ou partenaire, invalidité , expiration des droits au chomage après perte involontaire d’emploi , surendettement
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Décés du conjoint ou partenaire, invalidité du conjoint, partenaire ou enfant , expiration des droits au chomage, surendettement, la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ( PS 17,2% sur plus-values) |
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Fiscalité de la sortie en capital à partir de la liquidation de la retraite ou de l’âge légal |
15,85% (PFL 6,75% PS 9,1%) sur 20% ou sur 100% dans le cas d’achat de RP
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Barème progressif sur les versements et 30% sur les plus- values. |
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Fiscalité sortie en rente |
IR (Après abattement de 10%) et Prélèvements sociaux de 9,1% |
IR (Après abattement de10%) + 17,2% sur une fraction de la rente ( 40% si début de la rente avant 69 inclus, 30% ensuite ) |
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Décès en phase épargne |
Rente viagère ou rente éducation |
Capital ou rente |
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Décès avant cloture : fiscalité
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Exonération si réversion (conjoint et ligne directe) Si annuités garanties : Exonération totale si primes régulières pendant 15 ans Sinon 990i (abattement 152 500 Euros par bénéficiaire) |
Si décès avant 70 ans,152500 Euros exonéré par bénéficiaire. Décès après 70 ans, assiette imposable = totalité des sommes versées( y compris celles versées avant 70 ans ) après abattement de 30500 total |
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Versement de fonds issus de l’assurance vie |
Non |
Oui si avant 57 ans, plus de 8 ans avant le départ en retraite et réinvestissement avant 30 décembre 2022. Déduction des revenus dans la limite des plafonds et abattement spécifique sur le retrait (18400, 9200) |
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Garantie table mortalité |
Non |
Possible cout entre 0 et 0,5% |
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Transfert d’article 83 possible |
Oui |
Oui mais avec rente en sortie |
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Portabilité |
Gratuit après 10 ans |
Gratuit après 5 ans, sinon 1% |
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Date limite d’ouverture ou de transfert entrant |
Octobre 2020 |
N/A |
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Possibilité de verser pour un enfant mineur |
Non |
Oui avec déductibilité fiscale pour les parents ( le nouveau PEL ?) |