Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : et si vous aviez un contrat oublié ?

30/08/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, chaque contribuable dispose de l'information relative à l'ensemble des contrats retraite dont il est titulaire (nom du contrat, numéro, assureur et contact) sur son espace info-retraite. 

Et pour ceux qui depuis ont testé le site, cette information révèle souvent de bonnes surprises ! 

Les entreprises mettent parfois en place des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation auxquels elles cotisent pour le compte du salarié. En parallèle, le salarié contribue parfois aussi à travers un prélèvement périodique obligatoire sur son salaire. Ces contrats de retraite supplémentaire sont ce qu’on appelle des « Article 83 ». L’information est noyée au milieu des 30 lignes de la feuille de paie, et ne nécessite aucune décision de la part du salarié, qui oublie facilement son contrat, surtout s’il a quitté l’entreprise. 

Les PERCO des anciens employeurs bien que plus visibles, car nécessitant des décisions annuelles peuvent aussi avoir été oubliés. 

Comment vérifier ? 

C’est très simple. Il suffit de se connecter sur https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html

La création d’un compte personnel se fait via France Connect ou en créant un accès avec son numéro de sécurité sociale.

Une fois en ligne, vous pouvez sélectionner : Mon épargne retraite  et appuyer sur le bouton request.start

 

 

Tous vos contrats de retraite complémentaire vont apparaitre. À la fois les PER, PERP et Madelin sur lesquels, normalement, vous ne manquez pas d’informations mais aussi les PERCO, PERCOL et les Art 83. 

Que faire ensuite ?  

ART 83 – Seulement si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise

  • Les art 83 mis en place par votre employeur actuel ne sont pas transférables, mais il peut être utile de se pencher sur les conditions du contrat et vérifier les possibilités d’investissement offertes. 
  • Les art 83 de vos anciens employeurs peuvent être transférés vers un PER pour gagner en flexibilité sur les options de rente et en options d’investissement. Parfois le transfert sera une mauvaise décision car vous perdriez le bénéfice d’un taux de rente attractif ou l’opportunité d’une sortie possible en capital pour faible rente.

L’intérêt du transfert dépend de nombreux facteurs comme entre autres 

- votre situation familiale 

- les options offertes par l’ancien contrat 

- votre âge 

- l’encours du contrat

PERCO – Seulement si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise

  • Les PERCO de vos anciens employeurs peuvent être transférés vers un PER. Les sommes resteront identifiées comme étant issues de l’épargne salariale et continueront à bénéficier d’une possibilité de sortie en capital et d’une fiscalité allégée à la sortie. Cependant, la fiscalité des anciens PERCO sur la sortie en capital au départ en retraite reste plus avantageuse et n’incite pas au transfert. 

PERCOL – Tous les 3 ans 

  • Les nouveaux plans d’épargne retraite collectifs proposés par vos employeurs et dans lesquels vous avez pu verser votre intéressement, participation et éventuellement bénéficier d’abondement sont eux aussi transférables dans la limite d’une fois tous les 3 ans, même quand vous travaillez encore dans la société

Pourquoi transférer un PERCOL ?  

Nous entendons souvent les salariés se plaindre du peu de choix d’investissement offert par le PERCOL de leur entreprise. Le transfert donnera accès à un contrat avec un choix plus vaste de fonds, d’Immobilier papier, de Private Equity ou même d’actions pour certains tout en conservant exactement la même fiscalité.

Nous pouvons vous guider dans cette prise de décision, et éventuellement vous accompagner dans la demande de transfert auprès de l’assureur.

Pensez à faire un point Retraite 

La consultation du site Info-Retraite est aussi l’occasion de simuler vos droits futurs. Si les paramètres peuvent encore évoluer dans le temps, cela peut amener à une prise de conscience à la fois de la durée de cotisation résiduelle pour un taux plein mais aussi du gouffre éventuel entre votre rémunération et votre pension. Dans ce cadre, nous vous proposons un bilan retraite global pour vous permettre de faire les bons choix. 

 

Il ne vous reste plus qu’à consulter Info-retraite !