Transfert de votre Article 83 : dernière opportunité avant le 1er juin

17/04/2020
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Après cette date, les possibilités de transfert de vos ancien ART 83 seront limitées au nouveau PER dans un compartiment qui n’autorise pas la sortie en capital.

Les ART 83 sont des plans d’épargne retraite souscrits et contribué par l’employeur. A ce titre, ils sont souvent méconnus car le salarié ne prend aucune décision. Les plans sont multiples mais ont tous une caractéristique en commun, seule la sortie en rente viagère est possible.

Pourquoi transférer vers un PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire

  • Pour pouvoir sortir en capital ou en rente
  • Si les options de rente viagère sont limitées, et par exemple, désavantagent les salariés sans conjoint
  • Si le choix des fonds est limité
  • Pour choisir d’avoir de l’immobilier dans son PERP sans être soumis à l’IFI
  • Pour regrouper l’ensemble de son épargne retraite

Condition essentielle du transfert

  • Il est essentiel d’être sorti des effectifs salariés de l’entreprise qui avait souscrit le contrat de groupe.

Un salarié qui a quitté une entreprise a le droit de transférer son ART 83 vers un PERP ou PER. Si cet ART 83 a plus de 10 ans, les frais de transfert sont nuls, sinon cela peut couter jusqu’à 2%.

Même si dans la majorité des cas, il est intéressant de transférer un ART 83, cela va dépendre des conditions générales du contrat existant.

Les points d’attention seront la base de calcul de la rente viagère, le choix des fonds (parfois, seul le fonds Euro est proposé), le choix des bénéficiaires, les options de rentes garanties (par exemple pour choisir comme bénéficiaire un enfant sans faire appel à une réversion). Chaque transfert est un cas particulier qui s’étudie en détail.

La date limite du 1er juin

A partir du 1er octobre, il ne sera plus possible d’ouvrir un PERP ou d’alimenter un PERP existant par un transfert. Les assureurs ayant 4 mois maximum pour transférer un ART 83 (article D 132-7 du code des assurances), l’instruction devra être donnée avant le 1er juin.

A partir du 1er octobre, le transfert vers le PERP ne sera plus possible mais il sera encore possible vers le nouveau PER individuel dans le compartiment « cotisations obligatoires «. L’inconvénient de ce compartiment est qu’il ne permet pas la sortie en capital.

Un parcours en 2 temps pour tous ceux qui privilégient une sortie à 100% en capital

Le transfert vers un PERP va vous donner le choix. Soit de rester dans le PERP, qui peut avoir certains avantages (voir PERP ou PER ?) et qui autorise 20% de sortie en capital au départ en retraite, soit de faire un nouveau transfert ultérieur vers un PER. Par ce biais, les fonds transférés du PERP vers le PER seront dans le compartiment qui autorise une sortie en capital à 100%.

Ce transfert en 2 temps est la seule option pour contourner la rente viagère obligatoire de l’article 83.

Je suis à votre disposition pour étudier vos contrats existants, et décider rapidement ensemble si un transfert est la meilleure solution pour vous.