Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez utiliser cette opportunité de la loi Pacte
Un rachat sur un contrat d’assurance-vie suivi d’un réinvestissement sur un Plan d’Epargne Retraite (PER) vous permet, sous certaines conditions, de profiter d’un avantage fiscal supplémentaire tout en préparant votre retraite.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
Vous bénéficiez d’un doublement des abattements applicables aux contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (abattement sur la fiscalité des intérêts et/ou plus-values, issus de l’épargne rachetée) soit :
- 4 600 € x 2 = 9 200 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 9 200 € x 2 = 18 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Les sommes en provenance d’un contrat d’assurance-vie réinvesties sur le PER sont déductibles du revenu imposable. (dans la limite du plafond Epargne Retraite individuel ou du couple )
Concrètement …
Vous avez un vieux contrat d’assurance-vie avec une offre réduite de fonds, des outils numériques inexistants et que l’assureur ne fait plus vivre.
- Vous rachetez tout ou partie du contrat en veillant à ne pas dépasser le plafond de plus-value de 9 200 Euros ou 18 400 euros, et en vérifiant que la somme totale soit inférieure à votre plafond épargne retraite.
- Vous réinvestissez l’intégralité des sommes récupérées dans un PER qui vous offre des possibilités d’investissement plus variées et attractives.
- Vous inscrirez dans les cases 2RA et 2RD de la déclaration des revenus 2022 les sommes perçues lors du rachat pour que l’administration fiscale applique bien les abattements.
Exemple
Aurélie Martin a un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, elle est mariée et a 55 ans.
Aurélie a un salaire annuel de 110 000 Euros et n’a jamais cotisé dans un PER. Son plafond Epargne retraite est de 42 000 Euros, égal au cumul des plafonds sur les 4 dernières années.
La valeur de son contrat est de 150 000 Euros dont 50 000 euros de plus-values, soit 33%.
En rachetant 42 000 Euros de son contrat d’assurance-vie, la plus-value sera de 13 860 Euros. Cette plus-value est inférieure au double plafond de 18 400 Euros, donc non imposable.
En réinvestissant 42 000 Euros dans un PER, elle bénéficiera de la déductibilité de l’épargne retraite et fera une économie d’impôts égale à 42 000 Euros * sa tranche marginale d’imposition, soit 17 220 Euros dans le cas d’un couple à la tranche marginale de 41%.
Important
- Vous devez posséder un contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus ;
- Vous devez réaliser ce transfert au minimum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à ce jour 62 ans) et avant le 31 décembre 2022.
- Ce versement PER doit avoir un intérêt pour vous, c’est-à-dire une fiscalité élevée attendue pour l’année 2022
- Il doit être inférieur au plafond épargne -retraite inscrit sur votre avis d’imposition sinon vous ne pourrez profiter entièrement de la réduction fiscale.
Chaque situation est unique et demande une étude sur-mesure. Mutatis Invest vous accompagne dans ce choix de transférer ou non et ses conséquences fiscales, civiles et financières.